PUIS-JE TRAVAILLER AU MAGASIN SI JE SUIS PRÉPENSIONNÉ OU AU CHÔMAGE ?

Toute personne sous le régime de la prépension, percevant des allocations de chômage, en incapacité de travail ou émargeant du CPAS doit introduire au préalable une demande d’autorisation avant de pouvoir assurer ses permanences au magasin de manière bénévole (bien insister sur le caractère bénévole du travail dans une SCRL à finalité sociale et limité à 3 heures toutes les 4 semaines).

1.       Chômeurs
Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite via le formulaire C45B auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Ce dernier la transmet à l'ONEM qui dispose d’un délai de 12 jours ouvrables pour se manifester. En attendant, le demandeur d’emploi peut déjà commencer son activité bénévole.
Si endéans les deux semaines, le demandeur d’emploi ou le prépensionné n’a pas reçu de réponse de l’ONEM, il peut considérer que l’activité volontaire est autorisée pour une durée illimitée. Attention: un accord tacite de l’ONEM ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ou de refus ultérieur.

Les motifs de refus sont souvent liés au fait que:
► l’activité n’est pas du volontariat au sens de la loi
► l’activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s’inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d’une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative
► la disponibilité du chômeur pour le marché du travail s’en trouve réduite.
 

2.       Prépensionnés
Les prépensionnés doivent déclarer leurs activités bénévoles à leur organisme de paiement, en suivant les mêmes règles que les chômeurs.
 

3.       Personnes en incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, il faut demander l’autorisation préalable du médecin conseil avant de débuter une activité bénévole (ou de la poursuivre, si elle a commencé avant le début de l’incapacité de travail).
 

4.       Personnes bénéficiant du revenu d'intégration (du CPAS)
Une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale qui souhaite exercer un volontariat doit en informer préalablement le centre public d'action sociale. Cette obligation n’est pas inscrite dans la loi relative aux droits des volontaires, mais dans l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.