QUE SE PASSE-T-IL AU NIVEAU DU « TAX SHELTER » SI JE SOUHAITE ME DEFAIRE DE MES PARTS DANS WOOCOOP ?

L'avantage fiscal de 45% dont j'ai bénéficié grâce au "tax shelter" lors de ma déclaration suivant mon investissement devra être restitué (au prorata du nombre de mois manquant jusqu'aux 48 mois).

Par exemple, si j'investis 100 EUR en novembre 2017, je bénéficie d'une réduction d'impôts de 45 EUR, mais je dois conserver mes parts jusqu'en janvier 2022.

  • Si je cède mes parts en janvier 2021, j'aurai conservé mes parts durant 38 mois (novembre 2017 – décembre 2020). Lors de l'exercice 2022 (sur les revenus 2021), mes impôts seront augmentés des 10 mois (48 - 38) manquants : 10 / 48 * 45 = 9,38 EUR 
  • Si je cède mes parts en janvier 2019, j'aurai conservé mes parts durant 14 mois (novembre 2017 – décembre 2018). Lors de l'exercice 2020 (sur les revenus 2019), mes impôts seront augmentés des 34 mois (48 - 14) manquants : 34 / 48 * 45 = 31,88 EUR

Ci-dessous l' explicatif sur base d'une dernière circulaire du SPF Finance :

A. L’investisseur ne conserve pas son investissement pendant 48 mois

20. Si l’investisseur cède :

-   les nouvelles actions ou parts d’une société en croissance (souscrites ou non par le biais d’une plateforme de crowdfunding) ;

-   les instruments de placement émis par un véhicule de financement, souscrit par le biais d’une plateforme de crowdfunding

au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition, la réduction d’impôt sera reprise en partie.

21. Lorsque l’investisseur n’est pas à même de démontrer, pour une des quatre périodes imposables qui suivent la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée, qu’il est encore en possession des actions ou parts ou des instruments de placement, et que la date de cession est inconnue, on considèrera qu’il les a aliénées au 1er janvier de cette année (8).

(8) Documents parlementaires, DOC 54 2839/001, p. 198.